GARCIA ET COMER PRÉSENTENT UN PROJET DE LOI VISANT À ÉTENDRE LA PROTECTION DES LANCEUR D'ALERTE DES ENTREPRENEURS FÉDÉRAUX

UAP – OVNI – USA

GARCIA ET COMER PRÉSENTENT UN PROJET DE LOI VISANT À ÉTENDRE LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE DES ENTREPRENEURS FÉDÉRAUX

Photo : Reps. Robert Garcia (D-CA) and James Comer (R-KY)

Les représentants Robert Garcia (Démocrate-Californie) et James Comer (Républicain-Kentucky) ont présenté un projet de loi visant à étendre la protection des entrepreneurs et bénéficiaires fédéraux qui refusent d'obtempérer à des ordres contraires à la loi, ou qui lancent une alerte concernant des violations de la loi, une mauvaise gestion grave, un abus de pouvoir ou un « danger substantiel et précis pour la santé ou la sécurité publiques ».

Le député Garcia est le démocrate le plus haut placé au sein de la Commission de surveillance et de réforme gouvernementale de la Chambre des représentants des États-Unis. Le député Comer préside cette commission.

Communiqué de presse ci-dessous et lien dans le texte pour voir le projet de loi.

Communiqué de presse

Le membre de haut rang Robert Garcia et le président James Comer présentent un projet de loi bipartisan visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte pour les entrepreneurs fédéraux.

26 septembre 2025

Washington, DC — Aujourd'hui, le représentant Robert Garcia, membre de haut rang de la Commission de surveillance et de réforme gouvernementale, et le représentant James Comer, président de la Commission de surveillance et de réforme gouvernementale, ont présenté la loi bipartite Expanding Whistleblower Protections for Contractors Act. Ce projet de loi renforcerait la protection des lanceurs d'alerte pour les entrepreneurs fédéraux en interdisant les représailles en cas de refus de participer à une activité contraire à une loi, une règle ou un règlement. Il protège également les lanceurs d'alerte contre les représailles pour la divulgation d'informations qu'ils considèrent comme des preuves de mauvaise gestion, de gaspillage, d'abus ou d'un danger substantiel et spécifique pour la santé et la sécurité publiques liées à un contrat ou à une subvention.

« Les lanceurs d'alerte, qu'ils soient sous-traitants ou fonctionnaires fédéraux, sont essentiels pour obliger notre gouvernement à rendre des comptes. Ils peuvent faire la lumière sur les irrégularités et préserver la confiance du public dans nos institutions. Nous ne pouvons pas permettre qu'ils soient réduits au silence par des menaces. Nous devons veiller à ce que nos sous-traitants fédéraux se sentent suffisamment en sécurité pour dénoncer les abus de pouvoir », a déclaré Robert Garcia (Démocrate-Californie), membre de haut rang de la Commission de surveillance et de réforme gouvernementale de la Chambre des représentants.

« La loi de 2025 sur l'élargissement de la protection des lanceurs d'alerte pour les entrepreneurs renforce la protection des lanceurs d'alerte afin d'encourager les entrepreneurs fédéraux à signaler les violations potentielles de la loi, les erreurs de gestion, le gaspillage, les abus de pouvoir et les menaces pour la sécurité publique. Je suis heureux de contribuer à l'avancement de ce projet de loi bipartisan en partenariat avec le Sénat », a déclaré James Comer (R-KY), président de la commission de surveillance et de réforme gouvernementale de la Chambre des représentants.

De plus, le projet de loi garantirait que les accords de confidentialité ou les conditions d'emploi ne dérogeraient pas au droit d'alerte d'un entrepreneur. Il instaurerait également une responsabilisation des fonctionnaires de l'exécutif et préciserait qu'ils n'ont pas le pouvoir d'exiger qu'un entrepreneur exerce des représailles.

Le texte intégral du projet de loi peut être consulté ici .